Conseil Municipal de Bielle du 17 mai 2016

DELIBERATION  n° 1

OBJET : RESILIATION BAIL COMMERCIAL EPICERIE-POINT CAFE AVEC SOLENE PASQUIER

Le Maire rappelle à l’assemblée que, le 12 août 2014, un contrat de bail commercial a été conclu entre la Commune et l’entreprise de Madame Solène PASQUIER, pour la gestion d’une épicerie avec point café.

Madame Solène PASQUIER n’ayant pas payé loyers y afférent depuis le 15 Juillet 2015, un commandement de payer lui a été délivré le 12 Avril 2016. A ce jour, ce commandement de payer est resté infructueux.
En conséquence, le Maire propose de résilier le contrat de bail conformément à son article 27 qui prévoit qu’« à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire, comme au cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail, et un mois après commandement signifié par huissier de payer ou d’exécuter resté sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Et, dans le cas où le Preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et exécutoire par provision, nonobstant appel. »

Le Maire expose également qu’il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance pour ordonner l’expulsion de Madame Solène Pasquier dans l’éventualité où elle n’aurait pas quitté les lieux après notification de la résiliation.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

  • DÉCIDE de résilier le contrat de bail commercial, conclu le 12 Août 2014 entre la commune et la société de Madame Solène PASQUIER, à compter du 24 Juin 2016.
  • CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires, y compris d’ester en justice devant le Tribunal de Grande Instance pour prononcer l’expulsion de Madame Solène PASQUIER dans l’éventualité où elle n’aurait pas quitté les lieux après le 24 Juin 2016.
DELIBERATIONS  n°2

OBJET : Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel

Le Maire rappelle que la Commune de Bielle a adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux.
Il s’agit de deux contrats en capitalisation (l’un concernant les risques liés aux agents affiliés à la C.N.R.A.C.L et l’autre les risques liés aux agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L).
Les contrats dont il s’agit, négociés pour la période 2014-2016, cesseront leurs effets le 31 Décembre 2016.
Pour permettre au Centre de Gestion d’entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la règlementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer la position antérieure de la Collectivité.

Le Conseil Municipal, considérant ce que représente pour la Commune une démarche de type mutualiste de cet ordre, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DEMANDE au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la C.N.R.A.C.L, d’une part, et d’autre part non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

La Commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors appelée à prononcer son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.

Présents :

Mme TORRES, Mme ISAURE
M. AMREIN, DIES, GOMEZ, MONTOULIEU, MOREAU, MONTOULIEU, SHARPLES

Absent : Mme GAULET

Secrétaire de séance : M. MOREAU