Conseil Municipal du 11 mars 2021
DELIBERATION D202112
OBJET : Examen et vote du compte de gestion (Commune)
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202113
OBJET :
Examen et vote du compte de gestion (Eau et assainissement)
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202114
OBJET : Vote du Compte Administratif 2020 (Commune)
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202115
OBJET :
Vote du Compte Administratif 2020 (Eau et assainissement)
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202116
OBJET : Affectation des résultats 2020 (Commune)
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202117
OBJET :
Affectation des résultats 2020 (Eau et assainissement)
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202118
OBJET : Subvention de fonctionnement au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de BIELLE et BILHERES
Le Maire présente au Conseil Municipal la demande, en date du 25 février 2021, de la Présidente du SIRP pour la participation de 2021 au fonctionnement du SIRP. Cette demande est accompagnée de la délibération, de la liste actuelle des élèves et du grand livre des dépenses et recettes de l’année 2020.
Le montant demandé par élève est de 2 100,00 euros et la commune de BIELLE compte actuellement 13 élèves soit une subvention de 27 300,00 €.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,
- DONNE son accord pour une participation de 27 300,00 € au fonctionnement du SIRP
- CHARGE le Maire de procéder au virement correspondant.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202119
OBJET : Accueil des stagiaires au sein de la commune
Les élèves de l’enseignement scolaire ou les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
La période de stage peut faire l’objet d’une contrepartie financière prenant la forme d’une gratification. L’organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.
Le Maire rappelle les conditions d’accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.
Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.
Il est nécessaire d’établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l’éducation).
Cette convention précisera notamment l’objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d’accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration…), les modalités d’évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d’absence mentionnés à l’article L.124-13 du Code de l’éducation.
Le stagiaire bénéficiera d’une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s’apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l’éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.
Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
- FIXE le cadre d’accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :
- les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non
- la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
- AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202120
OBJET : Constitution d’une provision comptable pour créances risquant d’être compromises
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances risquant d’être compromises.
Ce principe s’applique à toutes les collectivités sans seuil de population.
Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% des créances risquant d’être compromises.
Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances.
La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 4626, 46726, représentant les créances douteuses dues à la collectivité et figurant à la balance d’entrée de l’exercice considéré de la collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables sera affecté le taux de 15 %.
Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d’un décompte justifiant du montant des provisions.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant le risque associé aux créances risquant d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,
- DECIDE d’inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202121
OBJET : Coupes de bois de la forêt communale indivise de BIELLE, BILHERES et ESCOT
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du courrier de l’Office National des Forêts (ONF) concernant la coupe à asseoir en 2021 dans la forêt communale indivise de BIELLE, BILHERES et ESCOT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2021 présenté ci-après :
| UG | Surface parcourue | Proposition ONF | Mode de mobilisation |
| 1_l | 6,47ha | irrégulière | Vente en totalité |
| 2_l | 4,97ha | irrégulière | Vente en totalité |
- DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202122
OBJET : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle que 10 délégations lui ont été consenties le 5 août 2020 par le Conseil Municipal comme le permet le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L2122-22.
Il propose aujourd’hui d’ajouter quatre délégations.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE,
DECIDE avec effet immédiat et pour la durée du mandat, de confier au Maire les délégations supplémentaires suivantes :
- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation de propriétés communales.
- Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistres y afférentes.
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION D202123
OBJET : Délégation consentie au Maire pour ester en justice
Monsieur le Maire rappelle que 10 délégations lui ont été consenties le 5 août 2020 par le Conseil Municipal comme le permet le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L2122-22.
Il propose une délégation pour pouvoir ester en justice.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE,
DECIDE avec effet immédiat et pour la durée du mandat, de confier au Maire la délégation supplémentaire suivante :
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.
10 voix pour et 1 abstention : M. Rémi PARIS
DELIBERATION D202124
OBJET : Convention d’application de la charte du Parc national des Pyrénées
Le Maire informe l’assemblée délibérante d’une proposition du Parc National des Pyrénées (PNP) pour une convention d’application de la charte liant notre commune à cet établissement public national.
Le Maire donne lecture de la convention proposée par le PNP.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Voté à l’unanimité
Présents :
M. Jean MONTOULIEU, M. Rémi PARIS, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Éric DIES, Mme Jocelyne LABADIOLE, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. Jean-Pierre POMMIES, M. François Xavier DEMULSANT
Procuration : –
Absent : –
Secrétaire de séance : Mme Elisabeth ESTOPPEY
