Conseil Municipal du 18 juin 2018

DELIBERATION  n° 39

OBJET : Cotisation annuelle 2018 au Comité d’Action Sociale (CAS) du personnel territorial des Pyrénées-Atlantiques

Le Maire donne lecture de la proposition de cotisations pour l’année 2018 au Comité d’Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées-Atlantiques.

Il s’élève à un montant de 258,00€ pour l’année 2018 pour quatre employés communaux, décomposé comme ci-après :

• MIRO Alexandre : 5,00€ par mois x12 mois = 60€
• BARTZ Florian : 5,00€ par mois x12 mois = 60€
• DUVERNEUIL Michèle : 5,00€ par mois x12 mois = 60€
• MOURET Michel 6€50 par mois x 12 mois= 78€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

• DECIDE de verser au Comité d’Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées-Atlantiques pour les quatre employés communaux suscités, la somme de 258,00€ pour l’année 2018.
• CHARGE le Maire de procéder à ce versement.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°40

OBJET : Gestion des travaux supplémentaires

Le Maire présente le projet de gestion des travaux supplémentaires que peuvent être appelés à effectuer les agents.

Il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur la listes des emplois sur lesquels des travaux supplémentaires peuvent être effectués.

1 – Les bénéficiaires potentiels

Seraient concernés :

• les fonctionnaires stagiaires et titulaires
• les agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 – Les emplois concernés

Les travaux supplémentaires pourraient être autorisés sur les emplois correspondant aux cadres d’emplois des :

• Adjoints techniques

 3– Gestion selon le temps de travail

Pour les agents employés à temps non complet, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue pour leur poste de travail, mais qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini pour le poste de travail applicable à un agent à temps complet sont des heures complémentaires. Elles seront rémunérées selon le taux horaire de rémunération de l’agent sans majoration.

Les heures réalisées au-delà de la durée du cycle de travail applicable à un agent à temps complet seront majorées selon les taux en vigueur.

Pour les agents employés à temps complet, le nombre d’heures supplémentaires est limité à 25 h par mois et leur rémunération s’effectuera conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pourront être appelés exceptionnellement à effectuer des travaux supplémentaires dans la limite de : 25 h x quotité de temps partiel. Elles seront rémunérées sans majoration.

Le Maire rappelle que ces heures ne font pas l’objet obligatoirement d’un paiement mais peuvent être récupérées sur décision de l’autorité territoriale et en fonction des besoins du service. Ces modalités de compensation ne sont pas cumulables.

L’assemblée délibérante, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

ADOPTE

• le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale,
• le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la liste des bénéficiaires proposée,
• les conditions d’attributions proposées par le Maire

 PRECISE

• que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 juin 2018

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°41

OBJET : Indemnités de déplacement professionnel

Le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points :

• le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires,
• les taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement,
• la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours, une sélection ou un examen professionnel,

LES FRAIS DE TRANSPORT DE PERSONNES LORS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES

Les déplacements effectués par les agents à l’extérieur du territoire de la commune de résidence administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement.

La réglementation prévoit que le remboursement des frais de transport des personnes peut être calculé :

• soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,
• soit sur la base d’indemnités kilométriques mentionnées dans l’arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.

Il est proposé de retenir un remboursement des frais de transport des personnes sur la base d’indemnités kilométriques mentionnées dans l’arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.

Il est proposé également de prendre en charge les frais annexes liés au transport de personnes : frais de taxi, frais de location de véhicule, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement. Le remboursement de ces différents frais sera réalisé aux frais réels et sous condition de justificatifs.

LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d’Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais d’hébergement.

Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d’hébergement de 60 € par nuit.

Il est proposé :

• de retenir le principe d’une indemnité forfaitaire de prise en charge des frais de repas de 15,25 € par repas,
• de fixer l’indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d’hébergement à 60 €,
• de ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement.

L’assemblée délibérante peut être amenée à déroger à ces taux forfaitaires pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières. Cette dérogation doit revêtir un caractère exceptionnel, ponctuel et ne peut concerner qu’une durée limitée dans le temps. Une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS À UN CONCOURS, UNE SÉLECTION OU UN EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d’admissibilité puis un deuxième déplacement si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d’admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d’admission et d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération (concours ou examen) par année civile.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 ADOPTE les modalités de remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires, taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement, frais de déplacement liés à un concours, une sélection ou un examen professionnel proposées par le Maire.

PRÉCISE

• que ces dispositions prendront effet à compter du 20 juin 2018
• que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°42

OBJET : Renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) pour le poste d’Agent Postal Communal

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le CDD de l’actuel agent en charge de la gestion de l’Agence Postale Communale arrive à échéance le 30 juin 2018 et propose de renouveler ce contrat pour une durée de 3 ans.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

La durée hebdomadaire moyenne de travail reste fixée à 15 heures.

Cet emploi permanent peut être pourvu :

• par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si à l’issue de cette durée de six ans le contrat est reconduit, il l’est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’emploi sera doté du traitement afférent à l’indice brut 347.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

DECIDE

• le renouvellement à compter du 01/07/2018, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2021, d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint Administratif représentant 15h de travail par semaine en moyenne,
• que cet emploi pourra sera occupé par l’agent actuellement en poste,
• que cet emploi sera doté du traitement afférent à l’indice brut 347 majoré 325.

 AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

 Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°43

OBJET : Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d’évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

• le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;
• l’organisation assurant la protection et le soutien de la population ;

La commune de BIELLE est concernée par les risques suivants :

• Crue et inondation
• Mouvement de terrain
• Sismique
• Canicule
• Rupture de barrages

La commune est dotée d’un Plan de Prévention des Risques Naturels, approuvé par Arrêté Préfectoral n° 2007/177-1 du 26 juin 2007

Monsieur le Maire propose l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde ;

• la nomination de Madame Christelle TORRES, au poste de Chef de projet, « référant » risques majeurs, chargée de mener à bien cette opération ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°44

OBJET : Correction d’une erreur de plume du Compte Administratif 2016

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°45

OBJET : Choix du type de contrat liant la commune au futur repreneur du commerce Place de la Mairie

Le Maire informe que pour la réouverture du café-épicerie, il est nécessaire de mettre en place un contrat liant la Commune et le futur repreneur. Il expose au Conseil Municipal les différents types de bail qu’il est possible de mettre en place.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

• DECIDE de choisir un contrat de type bail dérogatoire
• CHARGE le Maire de rédiger le contrat
• AUTORISE le Maire à signer le contrat

Voté à l’unanimité

 

Présents :

Mme Christelle TORRES,
M. Claude GOMEZ, M. Jean MONTOULIEU, M. Jean-Paul MOREAU, M. Patrick AMREIN, , M. Alain LALOUBERE, M. Eric DIES

Procuration : –

Absent : Mme Odile GAULET, Mme Marie-Pierre ISAURE, M. Sam SHARPLES

Secrétaire de séance : M. Jean-Paul MOREAU