Conseil Municipal du 22 août 2024
Le 22 août 2024, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BIELLE s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 13 août 2024, et sous la présidence de ce dernier.
Présents : M. Jean MONTOULIEU, M. Eric DIES, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. François Xavier DEMULSANT.
Procuration : –
Absents : M. Rémi PARIS, M. Alain LALOUBERE, Mme Marie-France POEYMEDOU, Mme Joseline LABADIOLE, M. Jean-Pierre POMMIES
Secrétaire de séance : M. Pierre CRAVEIRO
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
• Approbation du PV de la séance précédente
• Présentation du rapport social unique (RSU) 2023
• Acquisition M. Georges MORLANE-HONDÈRE sur parcelle CSBB
• Travaux de rénovation des volets de l’école
• Convention de maîtrise d’œuvre avec l’APGL pour les travaux rénovation de la MDA
• Approbation des statuts de la CCVO
• Servitude avec TE64 concernant la parcelle B658
• Choix des entreprises pour la rénovation du lavoir du Poundet
• Transfert eau et assainissement
• Convention location salle Edelweiss avec l’association Gym Volontaire (LARUNS)
• Raccordements assainissement
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 14 juin 2024.
2. PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023
Selon les dispositions de l’article L.231-1 du Code Général de la Fonction Publique, les administrations mentionnées à l’article L.2 doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Suite à la parution début janvier 2022 de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, les centres de gestion ont réalisé les développements nécessaires à l’actualisation de leur plateforme, qui est désormais le seul mode de collecte pour ces indicateurs.
Il permet de :
• réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaitre sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec celles d’autres collectivités de strates similaires, comparer la situation des hommes et des femmes, mesurer l’évolution des données sur plusieurs années,…) ;
• apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24 discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
• construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orientations RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires,…) ;
• alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,…) ;
• animer le dialogue social.
Conformément au premier alinéa de l’article L231-4 du Code Général de la Fonction Publique, le rapport social unique (en annexe) prévu à l’article L. 231-1 est présenté au Conseil Municipal.
3. Délibération D202444 – Travaux de rénovation des volets de l’école
Le Maire informe les membres du conseil municipal que des travaux de rénovation des volets de l’école sont nécessaires.
Trois entreprises ont répondu à des demandes de devis.
• Etablissements LATORRE Richard (ARUDY) : 11820 € TTC
• DEC’OSSAU (SÉVIGNACQ-MEYRACQ) : 9176,70 € TTC
• N.P.I. (ASTE-BÉON) : 12565,00 € TTC
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
• Approuve la réalisation des travaux de rénovation des volets de l’école
• Approuve le devis de DEC’OSSAU (SÉVIGNACQ-MEYRACQ) pour un montant de 9176,70 € TTC.
• Autorise le Maire à signer tout document permettant la réalisation de ces travaux
Voté à l’unanimité.
4. Délibération D202445 – Acquisition par un particulier d’un terrain en indivision
Le Maire donne lecture de la délibération prise par la Commission Syndicale Bielle et Bilhères (CSBB)
n°23/2024 en date du 13 juin 2024.
Cette délibération précise la demande de M. Georges MORLANE-HONDÈRE qui souhaite acquérir une partie de la parcelle C30 propriété des Communes de Bielle et de Bilhères et gérée par la CSBB. Le Maire précise que les membres de la CSBB ont voté à l’unanimité qu’ils ne s’opposaient pas à la cession d’une partie de la parcelle C30 du domaine privé mais que cette décision revient aux Communes propriétaires à savoir BIELLE et BILHÈRES-EN-OSSAU.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
• ACCEPTE de céder une partie de la parcelle n°C30 à M. Georges MORLANE-HONDÈRE.
• AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette cession.
• DEMANDE au Maire de transmettre la délibération à la Commune de BILHÈRES-EN-OSSAU et à la CSBB.
• PRECISE que les frais inhérents à cette cession de parcelle seront à la charge de M. Georges MORLANE-HONDERE notamment les frais de géomètre.
Voté à l’unanimité.
5. Délibération D202446 – Maîtrise d’œuvre pour les travaux de la Maison des Association
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est envisagé d’effectuer les travaux de rénovation de la maison des associations.
Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d’assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.
Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention, dont il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n’a pas de service technique susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de !’Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
DECIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de !’Architecture de !’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux de rénovation de la maison des associations conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Voté à l’unanimité
6. Délibération D202447 – Approbation des nouveaux statuts de la CCVO
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau a modifié ses statuts par délibération du 10 avril 2018 et que chaque commune membre est appelée à délibérer pour approuver ces nouveaux statuts.
Le conseil Municipal est invité à consulter les nouveaux statuts de la CCVO.
Le Conseil Municipal, après lecture du document et en avoir largement délibéré,
• DECIDE d’approuver les nouveaux statuts de la CCVO
• CHARGE le Maire d’en informer le Président de la CCVO
Voté à l’unanimité
7. Délibération D202448 – Servitude avec TE64 pour enfouissement de ligne électrique
Dans le cadre des travaux réalisés par le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64), une ligne de distribution électrique a été enfouie dans les tréfonds de la parcelle B658 (domaine privé de la Commune) à côté du cimetière pour les travaux de traitement UV de l’eau potable.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,
• Accepte que la parcelle cadastrée B658 soit grevée d’une servitude à titre gratuit pour le passage de l’ouvrage souterrain précité ;
• Précise que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme admnistrative à intervenir entre la commune et TE64 ;
• Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Voté à l’unanimité
8. Délibération D202449 – Attribution des lots aux entreprises pour le marché de rénovation du lavoir de la place du Poundet
Le Maire expose qu’il a organisé une consultation afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux de rénovation du lavoir du Poundet.
Après avoir procédé à l’analyse des offres, et consulté les propositions de la Commission Communale d’Appels d’Offres,
Il invite l’Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues ainsi que le dossier d’analyse.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,
• AUTORISE le Maire à signer les marchés avec les entreprises suivantes :
Lot n°1 : Gros-œuvre – Enduits SN CASADEBAIG : 113 684,40 € HT
Lot n°2 : Charpente couverture SAS LABADIOLE G. : 56 626,72 € HT
Lot n°3 : Serrurerie GABARD : 10 850,00 € HT
Lot n°4 : Plomberie – ECS CARRIORBE : 2 090,00 € HT
Lot n°5 : Electricité ElecAYCAGUER : 3 105,00 € HT
• AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer toute pièce qui y serait relative, en ce compris les modifications des marchés publics dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.
• AUTORISE le Maire à effectuer les paiements correspondants
Voté à l’unanimité
9. Délibération D202450 – Transfert de la compétence eau et assainissement en 2026
Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés de communes et d’agglomération en compétence obligatoire, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité).
Considérant que la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement donne la possibilité de reporter son transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.
Considérant que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 autorise les communautés de communes et les communautés d’agglomérations à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes.
Considérant que de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise d’un service qu’elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu’il s’agisse du prix modéré ou de la qualité de service.
Considérant que le service de l’eau, dont la logique dépasse les frontières administratives et des bassins versants, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique par les élus des petites communes de montagne ; que le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, augmentera son coût de fonctionnement, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme c’est le cas pour l’agriculture qui est un socle de l’économie montagnarde.
Considérant que le maintien de la compétence eau et assainissement dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne.
Considérant le droit à l’adaptation inscrit à l’article 8 de la Loi Montagne, modifié et renforcé par l’acte II de la loi du 28 décembre 2016.
Considérant le droit à la différenciation inscrit dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3DS) du 22 février 2022.
Le conseil municipal de la commune de BIELLE, après en avoir délibéré :
• Demande au gouvernement et à la représentation nationale de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement dans les communautés de communes et de rendre cette compétence facultative afin que les élus locaux puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence ;
• Charge le Maire de transmettre cette délibération aux autorités compétentes.
Voté à l’unanimité
10. Délibération D202451 – Raccordement à l’assainissement collectif
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, lors des travaux de réalisation du réseau d’assainissement collectif, certaines maisons d’habitation n’ont pas été pourvues d’un point de raccordement avec la canalisation située sur la voie publique.
Il propose que, dans ces cas bien précis, le coût des travaux de branchement avec création d’un tampon de raccordement à la limite de la propriété soient pris en charge par la Commune pour la partie située sur la voie publique.
Cette règle ne s’appliquera pas aux parcelles non bâties ni aux parcelles supportant des bâtiments qui n’ont pas d’usage d’habitation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
• DÉCIDE qu’à compter de ce jour, les frais de branchement à l’assainissement collectif des propriétés jouxtant le réseau d’assainissement collectif et non pourvues de tampon de raccordement seront à la charge de la commune pour la partie située sur la voie publique à l’exception des parcelles non bâties et des parcelles supportant des bâtiments qui n’ont pas d’usage d’habitation à ce jour.
Voté à l’unanimité
11. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
– Sans objet
12. QUESTIONS DIVERSES
– Sans objet
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D202444 à D202451.
Présents : M. Jean MONTOULIEU, M. Eric DIES, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. François Xavier DEMULSANT.
