Conseil Municipal du 26 février 2018
DELIBERATION n° 1
OBJET : Signature de la convention d’application de la charte du Parc National des Pyrénées
Le Maire expose au conseil municipal que :
- Le conseil municipal, en sa séance du 20 novembre 2015, en application des articles L 331-2 et R 331-10 du code de l’environnement, a délibéré favorablement afin d’adhérer à la charte du territoire du Parc national des Pyrénées,
- Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées, par arrêté en date du 15 février 2016, a constaté les adhésions des communes à la charte du Parc national des Pyrénées,
- le conseil d’administration du Parc national des Pyrénées a adopté une délibération – référence 2013 – n°31, le 25 octobre 2013, sur l’intervention de l’établissement public du Parc national des Pyrénées en faveur des communes de son territoire de référence,
- le conseil d’administration du Parc national des Pyrénées a adopté une délibération – référence 2017 – n°31, le 28 novembre 2017, sur le modèle de convention à signer avec les communes de l’aire d’adhésion au titre de l’année 2018,
- les élus et les services du Parc national des Pyrénées ont défini en commun les modalités d’application de la charte du territoire pour la commune. A l’issue, un projet de convention a été élaboré.
Cette convention qui permettra de décliner, de manière opérationnelle, la charte du territoire et le partenariat de l’établissement public du Parc national des Pyrénées avec la commune.
Elle définit les actions ou projets permettant la mise en œuvre locale de la charte du territoire.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’environnement, partie législative et réglementaire, et notamment les articles L.331-1 et suivants, l’article L.331-9 et l’article R.331-22,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4221-1, L.1115-1, L.1115-7 et L.1522-1,
Vu la loi numéro 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux,
Vu la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret numéro 2012-1542 du 28 décembre 2012 (NOR : DEVL1234918D),
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées, en date du 15 février 2016, constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national des Pyrénées,
après en avoir délibéré, décide de valider le projet de convention établi avec les services de l’établissement public du Parc national des Pyrénées.
Le conseil municipal autorise Monsieur/Madame le Maire à signer ladite convention.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°2
OBJET : Résiliation du bail commercial « Epicerie – Point Café »
Le Maire rappelle à l’assemblée que, le 12 août 2014, un contrat de bail commercial a été conclu entre la Commune et l’entreprise de Madame SP, pour la gestion d’une épicerie avec point café.
Madame SP n’ayant pas payé loyers y afférent depuis le 15 juin 2017, un commandement de payer lui a été délivré le 8 janvier 2018 par huissier de justice. A ce jour, ce commandement à payer est resté infructueux.
En conséquence, le Maire propose de résilier le contrat de bail conformément à son article 27 qui prévoit qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire, comme au cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail, et un mois après commandement signifié par huissier de payer ou d’exécuter resté sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Et, dans le cas où le Preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et exécutoire par provision, nonobstant appel. »
Le Maire expose également qu’il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance pour ordonner l’expulsion de Madame SP dans l’éventualité où elle n’aurait pas quitté les lieux après notification de la résiliation.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de résilier le contrat de bail commercial, conclu le 12 Août 2014 entre la commune et la société de Madame SP, à compter du 1er mars 2018.
CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires, y compris d’ester en justice devant le Tribunal de Grande Instance pour prononcer l’expulsion de Madame SP dans l’éventualité où elle n’aurait pas quitté les lieux après le 1er mars 2018.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°3
OBJET : Reversement participation financière de l’Agence de L’Eau Adour Garonne pour les travaux séparatifs rue du Bénou réalisés par les particuliers pour leur raccordement aux réseaux séparatifs eaux pluviales et eaux usées
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réalisation des travaux séparatifs eaux pluviales et eaux usées, rue du Bénou, réalisés par la Commune en 2016, il a été demandé aux particuliers riverains de cette rue, qui n’avaient pas d’installation conforme, de procéder sur leur domaine privé à ces travaux de séparatif.
Cette obligation ayant été imposée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour pouvoir attribuer une subvention à la Commune, une aide financière, à hauteur de 60% de leur facture TTC payée, a été attribuée de même à chaque particulier concerné, conformément à la convention d’aide signée avec chacun d’entre eux, la Commune, et l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Le Maire donne lecture de tous les documents correspondants.
Les deux derniers propriétaires concernés, ont bien réalisé ces travaux et présenté les factures acquittées correspondantes. Le Maire a reçu le courrier de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne confirmant le mandatement des 60% du montant des factures concernant ces deux propriétaires dans les jours qui viennent.
Il s’agit de :
- J. GAY : facture payée : 1485,00€ TTC – subvention 60% = 891,00€
- Mme S. SASSOUBRE-CASSIES : facture payée : 2035,00€ TTC – subvention 60% = 1221,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à procéder au reversement des sommes correspondantes à la subvention accordée pour les deux propriétaires comme ci-dessus détaillé.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°4
OBJET : Demande d’adhésion au Pôle Pyrénées Métiers de la Montagne
Le Maire donne lecture de la lettre adressée à la Mairie de BIELLE par le Président du Pôle Pyrénées Métiers de la Montagne (PPMM) présentant le rapport d’activité 2017 et proposant l’adhésion pour l’année 2018.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE l’adhésion au Pôle Pyrénées Métiers de la Montagne pour l’année 2018
AUTORISE le Maire à procéder au paiement de la cotisation de 100,00€
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°5
OBJET : Autorisation de récolte de bourgeons sur la parcelle communale C47
Le Maire expose à l’assemblée qu’il a été sollicité par M. MB pour avoir l’autorisation de récolter, au printemps, des bourgeons des arbres situés sur la parcelle cadastrée, section C n° 47 appartenant à la COMMUNE de BIELLE et relevant pour partie du régime forestier, dans le cadre de son activité de gemmothérapie.
Considérant que la récolte des bourgeons ne nuira pas à la destination de la parcelle, le Maire propose d’autoriser cette récolte à titre gratuit, mais en mettant en place une convention afin de préciser les conditions de cette autorisation, à savoir :
- le bénéficiaire de l’autorisation pourra pénétrer sur la parcelle au printemps mais uniquement pour la récolte des bourgeons,
- les coupes et travaux réalisés en application de l’aménagement forestier restent prioritaires,
- il n’aura en aucun cas la jouissance exclusive de la parcelle,
- il pénétrera sur la parcelle à ses risques et périls et sans recours contre la COMMUNE pour quelle cause que ce soit,
- il effectuera la récolte des bourgeons en ne coupant pas les branches des arbres,
- il ne prélèvera que 15 % des bourgeons sur chaque arbre,
- il souscrira une assurance responsabilité civile couvrant son activité sur le terrain,
- il répondra des dégradations survenues de son fait,
- la convention se renouvellera d’année en année, pour la même période, sauf si l’une des parties souhaite y mettre fin.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d’autoriser M. MB à récolter les bourgeons, gratuitement, au printemps, sur les arbres qui croissent sur la parcelle cadastrée Commune de BIELLE section C n°47, aux conditions énumérées ci-dessus.
CHARGE le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer une convention qui liera les deux parties.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°6
OBJET : Signature de la convention transitoire « Energies Réservées » avec la SHEM
Le Maire donne lecture de la lettre adressée à la Mairie par la SHEM proposant à la commune de signer une convention transitoire.
Cette convention permettra le déblocage des indemnités de 2016 et 2017 relatives aux énergies réservées.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°7
OBJET : Approbation du programme d’actions de l’ONF pour l’année 2018
Le Maire donne lecture du programme d’actions de l’Office National des Forêts (ONF) pour l’année 2018 concernant la forêt communale de BIELLE en application de l’article D 214-21 du Code Forestier.
Ce programme détaille les actions et localisations de différents travaux à réaliser en 2018 pour un montant total de 4 762,00€ HT.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE le programme d’actions 2018 de l’ONF comprenant :
- Les travaux spécifiques
- Les travaux de maintenance
- Les travaux d’infrastructure
Pour un montant de 3980,00€ HT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit programme.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°8
OBJET : Approbation des propositions de l’Office 64 de l’Habitat concernant la Résidence du Pont
Le Maire donne lecture du courrier du Directeur Général de l’Office 64 de l’Habitat concernant le montage juridique permettant l’établissement d’un nouveau bail à réhabilitation d’une durée de 30 ans.
Ledit bail fait état du versement d’un loyer unique de 11 500,00€ relatif aux 4 logements de la Résidence du Pont, les autres locaux restant la propriété de la commune de BIELLE.
L’Office 64 de l’Habitat s’engage à réaliser à sa charge un certain nombre de travaux dont les devis estimatifs sont joints au courrier comme suit (somme en HT) :
- Maçonnerie : 10 080,00€
- Isolation : 5 950,00€
- Menuiseries : 28 500,00€
- Peintures – Faïences 23 708,60€
- Chauffage, ventilation, sanitaires 39 600,00€
- Electricité 5 200,00€
Soit, au total, 113 038,00€ HT avec une option pour les enduits de façade en supplément pour 37 920,00€ HT.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE la proposition de l’Office 64 de l’habitat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la future convention.
Un vote contre : J. MONTOULIEU
DELIBERATION n°9
OBJET : Vote du Compte de Gestion 2017 – Commune de BIELLE
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°10
OBJET : Vote du Compte Administratif 2017 – Commune de BIELLE
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°11
OBJET : Vote du Compte de Gestion 2017 – EAU & ASSAINISSEMENT de BIELLE
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n°12
OBJET : Vote du Compte Administratif 2017 – EAU & ASSAINISSEMENT de BIELLE
Voté à l’unanimité
Présents :
Mme TORRES, Mme ISAURE
M. AMREIN, M. DIES, M. GOMEZ, M. MONTOULIEU, M. SHARPLES, M. LALOUBERE, M. MOREAU
Procuration : –
Absent : Mme GAULET
Secrétaire de séance : M. MOREAU
