Conseil Municipal du 5 août 2020

DELIBERATION  D202042

OBJET : Délégations diverses consenties au Maire par le Conseil Municipal pour la durée du mandat

Le Maire expose que les conditions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE,

DECIDE avec effet immédiat et pour la durée du mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

• La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
• La présentation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• La création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
• La signature des conventions avec particuliers et associations pour la location des salles municipales ;
• L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• L’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00€ HT ;
• La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;
• Le création de classes dans les établissements d’enseignement ;
• Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
• L’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202043

OBJET : Convention NAIADE 2020 avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

Le Maire informe les membres du conseil municipal du courrier du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques concernant le programme « Nouvelles Actions et Initiatives d’Accompagnement Départemental pour l’Eau (NAIADE) ».
La commune de BIELLE est déjà adhérente depuis 2019 à ce programme.

Le Maire propose de renouveler l’adhésion pour l’année de 2020.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré

• Autorise le Maire à signer la convention en annexe.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202044

OBJET : Subventions aux associations

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des différentes demandes de subventions pour l’année 2020 reçues en Mairie de Bielle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• DECIDE de verser les subventions suivantes pour l’année 2020 aux organismes et associations ci-après désignés.
• PRECISE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget.

Associations communales :

• Comité des Fêtes de Bielle  5000€
• Parents d’Elèves Bielle (55 € x 17 élèves)   935€
• Coopérative Scolaire Bielle (50€ x 17 élèves)  850€
• Football Club Bielle 700€
• Groupe Cuyala d’Ossau Bielle  500€
• Un Chien un Berger    500€
• Club 3^ème âge Bielle Lauriolle d’Ossau    400€
• Lous Amics de Bielle    160€
• AAPPMA  50€

Associations valléennes

• Secours Populaire Vallée d’Ossau 850€
• Club Olympique Ossalois 700€
• Ossau Handball 300€
• Ski Club d’Artouste 300€
• Foyer Socio Educatif Laruns (20€ x 13 élèves) 260€
• Club Nautique Ossalois 160€
• Gymnique de Laruns 160€
• Rencontres Gymnastique Volontaire Laruns 100€
• Larunsoise de Sports Scolaires 100€
• FNACA 50€
• Amicale des Sapeurs-Pompiers 60€

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202045

OBJET : Membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’e-mail de la Direction générale des Finances publiques en date du 2 juin 2020 concernant la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs, suite au renouvellement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est chargé de dresser une liste de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants en nombre double.

Le Directeur des Services fiscaux désignera d’après cette liste les six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants qui officieront dans cette commission pour la durée du mandat du nouveau Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

– DRESSE comme suit la liste à transmettre au Directeur des Services Fiscaux à Pau.

– CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au Sous-Préfet d’Oloron et au Directeur des Services Fiscaux à Pau.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202046

OBJET : Travaux de l’Office National des Fôrets

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme d’action pour l’année 2020 en forêt communale de BIELLE, soumise au régime forestier, prévue par l’Office National des Forêts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE de réaliser, les travaux suivants, prévus par l’Office National des Forêts en 2020 pour un montant total de 2 980,00€ HT:
  • Travaux spécifiques:
    Débroussaillement DFCI manuel initial localisation : 5.i pour un montant de 1030,00€ HT
  • Travaux de maintenance :
    Entretien du parcellaire ou périmètre (peinture) – localisation : parcelles 9 et 10 : 1 420,00€ HT
  • Travaux divers :
    Matérialisation des lots de bois de chauffage, localisation 5.i pour un montant de 530,00€ HT

• CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération à l’Office National des Forêts pour attribution et suites à donner.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202047

OBJET : Convention de mise à disposition de la Salle de Réunion

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de Mme Pauline DA ROCHA MACIEL 5, Place de la Mairie à BIELLE, concernant le prêt de la Salle de Réunion 5 place de la Mairie à BIELLE, pour effectuer des cours de fitness, les mardis 18H00 à 19H30, mardis de 17H15 20H15 et jeudis de 18H00 à 19H30 à compter du 11 août 2020.

Cette demande était accompagnée d’une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

• DONNE son accord pour la location, de la « Salle de Réunion » 5 place de la Mairie à Bielle, du 10 décembre 2019 au 17 juin 2020, aux jours et heures demandés, à l’association « Mine de Crayon », au tarif de 50€ pour la période allant du 11 août 2020 au 10 août 2021.
• AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec Mme Pauline DA ROCHA MACIEL.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202048

OBJET : Convention de servitude avec ENEDIS pour implantation d’un poteau métallique sur la route d’Aspeigt

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de la société ENEDIS Agence Pau qui, suite à la fragilisation du massif bétonné d’un poteau ENEDIS situé le long de la route d’Aspeigt et sur la berge du ruisseau Arriu-Mage, souhaiterait profiter des futurs travaux de la berge pour implanter un poteau métallique dans le futur enrochement afin de supprimer le point faible engendré par la mise à jour du massif du poteau existant (parcelle C69 propriété de la commune).

La société ENEDIS demande donc l’accord de la commune sous la forme d’une convention que le Maire présente au Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’AUTORISER le Maire à signer la convention

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202049

OBJET : Convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL64) pour délégation à la Protection des Données personnelles pour mise en conformité au RGPD

Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante l’obligation pour la Mairie de se maintenir en conformité vis-à-vis de la loi dans le domaine de la protection des données. Il propose de déléguer au Service Intercommunal du Numérique de l’Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques la gestion des actions nécessaires.

Le Maire donne lecture de la convention proposée par l’APGL64.

Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n’a pas de service technique susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Numérique en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

• DECIDE de faire appel au Service Intercommunal du Numérique de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux de mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données selon les modalités détaillées dans la convention ci-annexée.
• AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202050

OBJET : Gestion du redressement judiciaire de l’association ESCAPIA, gestionnaire du Village Vacances

Le Maire expose la situation de l’association Escapia, gestionnaire du village vacances propriété de la commune, qui a été mise en redressement judiciaire en date du 20 juillet 2020 par le Tribunal de commerce de Quimper.
Il propose que la commune soit assistée par un avocat spécialisé et de faire un état des lieux par huissier assermenté.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• Décide de demander l’aide d’un avocat dans la gestion du dossier de redressement judiciaire de l’association ESCAPIA
• Décide de demander à un huissier d’effectuer un état des lieux
• Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les contrats correspondants.

Voté à l’unanimité

Présents :

M. Jean MONTOULIEU, M. Rémi PARIS, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Éric DIES, Mme Joseline LABADIOLE, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. Jean-Pierre POMMIES, M. François Xavier DEMULSANT

Procuration : –

Absent : –

Secrétaire de séance : M. Rémi PARIS