Conseil Municipal de Bielle du 27 juillet 2015

DELIBERATION  n° 1

OBJET : Marché travaux séparatifs eaux pluviales et réseau assainissement rue du Bénou :choix de l’entreprise retenue

Nombres de membres en exercice : 10 suffrages exprimés : 9 Pour : 9 Contre : 0
Nombre de membres présents : 8 abstentions : 0

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’appel d’offres, en mode procédure adaptée, réalisé pour pouvoir effectuer les travaux séparatifs eaux pluviales et réseau assainissement. L’ouverture des plis a été effectuée par la Commission Communale d’appel d’offres le 8 juillet 2015. Les plis ont été remis à la SETMO, maître d’œuvre, chargé de l’étude des offres reçues qui sont les suivantes :
Entreprise Hastoy : 218 484€ HT
Entreprise Casadebaig : 258 700€ HT
Entreprise Sotravos : 142 577€ HT
Entreprise Sade : 243 146€ HT

La Commission Communale d’appel d’offres s’est réunie à nouveau le 28 juillet 2015 après remise du compte-rendu par la SETMO de l’étude des offres reçues.
L’Entreprise retenue par la Commission Communale d’appel d’offres est l’entreprise SOTRAVOS pour un montant HT de : 142 577€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  (suffrages exprimés : 9 Pour : 9 Contre : 0)

• DECIDE de retenir l’entreprise SOTRAVOS pour effectuer ces travaux pour un montant de : 142 577€ HT.
• AUTORISE le maire à signer le marché et toutes les pièces administratives correspondantes avec cette entreprise.
• AUTORISE le maire à effectuer les paiements correspondants.

DELIBERATION  n°2

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI D’AVENIR POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois, renouvelable dans la limite de 36 mois, et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : agent polyvalent des services techniques
-maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la collectivité
-entretenir les espaces verts de la collectivité
-maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les bâtiments de voirie
-assurer l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés
Durée du contrat : 12 mois, renouvelable dans la limite de 36 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Rémunération mensuelle brute : 1457, 52€ (SMIC au 1er janvier 2015)

Et de l’autoriser à signer la convention avec la Mission Locale Jeunes et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 🙁 suffrages exprimés : 10 Pour : 10 contre : 0)

• DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir », dans les conditions suivantes : Contenu du poste : agent polyvalent des services techniques
  – maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la collectivité
  -entretenir les espaces verts de la collectivité
  -maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les bâtiments de voirie
  -assurer l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés

Durée du contrat : 12 mois, renouvelable dans la limite de 36 mois.
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Rémunération mensuelle brute: 1457,52 € (SMIC au 1er janvier 2015)

DELIBERATION  n°3

OBJET : Décision de placer la commune hors du traité dit ‘’ du grand marché transatlantique ‘’ TAFTA (Transatlantic free Trade Aera)
– CETA pour Accord Economique et Commercial avec le Canada

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Collectif « stop TAFTA » a sollicité la commune de Bielle pour exprimer sa position sur les projets de traités commerciaux et financiers :
– TAFTA pour le Grand Marché Transatlantique avec les Etats-Unis
– TISA pour Accord sur le Commerce des Services
Ces traités sont négociés dans le plus grand secret entre la commission européenne et les Etats Unis ou le Canada, sans qu’aucune information ne soit transmise aux parlementaires, élus locaux, partenaires sociaux et citoyens.
Ils prévoient une harmonisation des législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique et auraient pour objectif la suppression des droits de douane restants, notamment dans le secteur agricole, mettant à mal la P.A.C (Politique agricole Commune) et la suppression des « barrières non tarifaires » c’est-à-dire des lois, règlements et normes pouvant entraver la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les USA et le Canada sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT (Organisation internationale du Travail), le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, et les conventions UNESCO sur la diversité culturelle. Les règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe. Cela entrainerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.
Qui plus est, ces projets permettraient aux multinationales d’attaquer devant les tribunaux extrajudiciaires, tout Etat qui ne se plierait pas aux logiques de l’accord basé sur le libre-échange dérégulé.

Les membres du conseil Municipal sont attachés
A une agriculture paysanne respectueuse de l’environnement sans OGM
A la protection de l’environnement et notamment de la biodiversité
A des normes sanitaires assurant la sécurité des personnes en terme de santé
A des normes sociales et des services publics de qualité
A une économie respectueuse des individus
Le conseil municipal après en avoir délibéré : (suffrages exprimés : 10 Pour : 7 Contre : 0 abstentions : 3)

• DECIDE que la commune de Bielle refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre législatif et réglementaire national ou européen en matière sociale, économique, sanitaire, culturelle, environnementale et de défense des services publics et déclare la commune hors zone :
  – TAFTA pour le Grand Marché Transatlantique avec les Etats-Unis
  – TISA pour Accord sur le Commerce des Services
  – CETA pour Accord Economique et Commercial avec le Canada

QUESTIONS DIVERSES

• Le Maire a informé le Conseil Municipal de la démission pour raisons familiales de M. Christophe Sarthe de son poste de conseiller. Le C.M. remercie M. Sarthe pour sa participation à la gestion de la commune durant ces 16 derniers mois. Conformément à la loi M. le Préfet a été immédiatement informé de cette décision. Le Conseil se composera donc dorénavant de 10 membres.
• Le contrat de M.Atkins prenant fin le 31 juillet, M. Poueymidou Thomas viendra à son tour renforcer l’équipe des employés communaux durant 4 semaines à compter du lundi 03 août.

Présents :

Mme TORRES, Mme GAULET
M. GOMEZ, AMREIN, DIES, GOMEZ, LALOUBERE, MONTOULIEU, MOREAU, SHARPLES

Procurations

• M.P. ISAURE à CL. GOMEZ

Secrétaire de séance : J.P. MOREAU