Conseil municipal du 29 septembre 2017
DELIBERATION n° 1
OBJET : Extension électrique pour raccordement du futur réservoir d’eau
Le premier adjoint informe le Conseil Municipal de la demande du Président du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de la vallée d’Ossau « Aygue Vive » de raccordement au réseau électrique du nouveau réservoir d’eau implanté sur la parcelle A791. Cette demande est accompagnée d’une copie de la délibération du syndicat (N°2017-07-24-05) dans laquelle il est précisé que les frais engagés par la Commune de BIELLE et payés au SDEPA et ENEDIS seront intégralement remboursés soit la somme de 9 900,00€ HT (11 880,00€ TTC).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le premier adjoint dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de faire réaliser cette extension du réseau électrique pour alimentation du réservoir d’eau implanté sur la parcelle A791 pour un montant de 9900,00€ HT à la charge de la commune. Cette somme sera remboursée par le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de la vallée d’Ossau.
- CHARGE le premier adjoint de transmettre la présente délibération au Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de la vallée d’Ossau
DELIBERATION n°2
OBJET : Électrification rurale : alimentation du réservoir d’eau
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT d’ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Alimentation réservoir d’eau.
Madame la Présidente du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise COREBA MORLAAS.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale » FACE AB (Bâtiment d’élevage et artisanaux souterrain) 2017 « , propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de
voter le financement de ces travaux.
OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
– DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d’ENERGIE, de l’exécution des travaux.
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité
DELIBERATION n°3
OBJET : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Le premier adjoint informe que la dématérialisation des procédures est un axe majeur de la modernisation de l’administration à l’échelle du territoire national.
Le programme @CTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée), conçu par le Ministère de l’Intérieur, offre depuis plusieurs années la possibilité aux collectivités de télétransmettre certains actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.
Il comporte un module « ACTES Budgétaires » qui permet depuis le 1er janvier 2012 de dématérialiser les documents budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, budgets annexes, comptes administratifs) au moyen du logiciel TotEM (Totalisation et Enrichissement des Maquettes) mis à la disposition des collectivités par les éditeurs de progiciels financiers homologués par la direction générale des collectivités locales.
Le conseil départemental, l’agence publique de gestion locale et l’agence départementale du numérique se sont associés pour mettre à disposition de toutes les collectivités locales du département des Pyrénées-Atlantiques des services d’administration électronique par le biais de la plate-forme www.eadministration64.fr. D’accès gratuit, cet outil offre deux espaces de dématérialisation : l’espace des marchés publics et l’espace du contrôle de légalité grâce au dispositif @CTES.
Le premier adjoint propose au conseil municipal de délibérer en faveur du dispositif de télétransmission des actes.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le premier adjoint dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de recourir à la télétransmission des actes et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité,
- AUTORISE le premier adjoint à signer la convention de télétransmission avec le Préfet.
DELIBERATION n°4
OBJET : Mise en place du Régime Indemnitaire Relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP)
► Voir la délibération (6 pages)
DELIBERATION n°5
OBJET : Elaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Le premier adjoint rappelle que dans le cadre d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le comité de pilotage en charge du dossier lors de successives réunions de travail propose un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le cabinet d’études ASUP présente ce projet aux conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE d’avoir débattu en séance du conseil municipal sur le PADD proposé par le premier adjoint et le cabinet d’études ASUP.
DELIBERATION n°6
OBJET : Demande au préfet pour un traitement identique entre les écoles calendreta du département et les écoles Diwann
Le premier adjoint informe le Conseil Municipal Que le Maire a reçu une requête des responsables des écoles calendreta de BEOST et LYS demandant un soutien dans leur démarche afin d’obtenir une égalité de traitement avec les écoles bretonnes Diwann dans le cadre de la suppression des contrats aidés. Ce soutien prendrait la forme d’une lettre de demande à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le Conseil Municipal, par 3 voix pour et 6 voix contre :
- REJETE la requête des écoles calendreta de BEOST et LYS.
DELIBERATION n°7
OBJET : Décision modificative au budget de la commune
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte cette décision modificative au budget
DELIBERATION n°8
OBJET : Aménagement forestier de la Forêt communale indivise de BIELLE, BILHERES-EN-OSSAU et ESCOT
Le premier adjoint indique que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale indivise de BIELLE, BILHERES-EN-OSSAU et ESCOT établi par l’Office National des Forêts (ONF) en vertu des dispositions de l’article L.143-1 du Code Forestier.
Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :
Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
La définition des objectifs assignés à cette forêt,
Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le premier adjoint dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :
- EMET un avis FAVORABLE au projet d’aménagement qui fixe les nouvelles règles de gestion applicables à la forêt d’une surface de 14,16 ha pour une période de 20 ans allant de 2018 à 2037,
- DONNE mandat à l’ONF de demander, en son nom, l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.122 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000.
DELIBERATION n°9
OBJET : Convention avec le Club Fun Vallée d’Ossau
Le premier adjoint donne lecture d’une demande du Club Fun Valley Ossau dont le siège social se situe 8, lotissement Monplaisir 64260 Gère-Bélesten, concernant le prêt de la salle des associations 5 place de la Mairie à Bielle, pour effectuer des cours de fitness, les jours suivants : mardi de 19H à 20H, jeudi de 18H30 à 20H30 et vendredi de 17H30 à 19H30, durant l’année scolaire 2017/2018, à compter du 2 novembre 2017.
Cette demande était accompagnée d’une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le premier adjoint dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :
- DONNE son accord pour la location, de la salle des associations 5 place de la Mairie à Bielle, durant l’année scolaire 2017/2018, à compter du 2 novembre 2017, aux jours et heures demandés, au Club Fun Valley Ossau, au tarif de 50€ pour la période allant du 2 novembre 2017 au 29 juin 2018.
- AUTORISE le premier adjoint à signer la convention correspondante avec le Club Fun Valley Ossau.
Présents :
Mme TORRES, Mme ISAURE
M. AMREIN, DIES, MONTOULIEU, LALOUBERE, MOREAU
Procuration : M. GOMEZ à M. AMREIN, M.SHARPLES à M. MONTOULIEU
Absent : Mme GAULET
Secrétaire de séance : M. MOREAU
