Conseil Municipal du 14 août 2026

/dans

Version PDF

L’an deux mil vingt-six, le quatorze août, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués se sont réunis en Mairie de BIELLE sous la présidence de M. Jean MONTOULIEU, Maire.

Présents : M. Jean MONTOULIEU, M. François Xavier DEMULSANT, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, M. Gabriel MIRO, Mme Tatiana DETTORI, Mme Margaux ABAUZIT, M. Julien DIES.

Procuration : Mme Céline BIDEGAIN à M. François Xavier DEMULSANT

Absents : M. Christian BARATS, M. Rémi PARIS

Secrétaire de séance : M. Pierre CRAVEIRO

 

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

  • Approbation du PV de la précédente réunion
  • Excédents Commission Syndicale du Haut Ossau pour 2026
  • Servitude entre le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et la Commission Syndicale du Haut Ossau
  • Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l’eau
  • Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l’assainissement
  • Convention d’entretien de l’éclairage public avec TE64
  • Affaire 25EX009 avec TE64
  • Bornage de la propriété CASTETS-POUPART

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 7 JUILLET 2026

Le procès-verbal est approuvé.

D202650 – Excédents Commission Syndicale du Haut Ossau (CSHO)

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du 10 juillet 2026 de la Commission Syndicale Haut Ossau (CSHO), décidant de reverser aux Communes membres les dividendes 2025 pour un montant de 950 088,00 € soit une augmentation de 5,54 % par rapport à l’année dernière. La répartition proposée est la suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE le montant des dividendes reversé par la CSHO, soit 950 088,00 € ainsi que sa répartition soit un montant de 196 658,00 € pour la commune de BIELLE.

CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la CSHO, pour versement du montant correspondant.

Votée à l’unanimité.

D202651 – constitution d’une servitude de passage au profit du département des Pyrénées-Atlantiques sur une parcelle indivise située à laruns – autorisation donnée au président de la Commission Syndicale du Haut-Ossau (CSHO)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

La Commission Syndicale du Haut-Ossau est chargée de l’administration et de la gestion des biens indivis appartenant aux huit communes membres.

Le Département des Pyrénées-Atlantiques a sollicité la constitution d’une servitude de passage sur une partie de la parcelle cadastrée section AO n°1, située sur le territoire de la commune de Laruns, propriété indivise des communes membres de la Commission Syndicale du Haut-Ossau.

Cette servitude a pour objet de permettre la sortie des véhicules de l’antenne technique départementale implantée sur la parcelle cadastrée section AO n°363.

La servitude est consentie pour toute la durée d’utilisation de cette antenne technique et cessera de plein droit si le Département des Pyrénées-Atlantiques cesse définitivement d’utiliser ce site pour les besoins de son service.

Par délibération en date du 10 juillet 2026, la Commission Syndicale du Haut-Ossau a approuvé la constitution de cette servitude conformément au projet d’acte administratif et a chargé son Président de solliciter l’accord des huit collectivités indivisaires.

La Commission Syndicale a également prévu d’autoriser son Président à signer l’acte administratif correspondant ainsi que tout document nécessaire à son exécution, après obtention de l’accord des huit communes membres.

Conformément aux dispositions de l’article L.5222-2 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres sont appelés à se prononcer sur cette opération et à autoriser le Président de la Commission Syndicale à passer l’acte correspondant.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE :

Article 1er – Approbation de la constitution de la servitude

D’approuver la constitution d’une servitude de passage au profit du Département des Pyrénées-Atlantiques, sur une partie de la parcelle cadastrée section AO n°1, située sur le territoire de la commune de Laruns et appartenant en indivision aux huit communes membres de la Commission Syndicale du Haut-Ossau.

Cette servitude est destinée à permettre la sortie des véhicules de l’antenne technique départementale implantée sur la parcelle cadastrée section AO n°363.

Elle est consentie pour toute la durée d’utilisation de ladite antenne technique et cessera de plein droit si le Département des Pyrénées-Atlantiques cesse définitivement d’utiliser le site pour les besoins de son service.

Article 2 – Autorisation donnée au Président de la Commission Syndicale du Haut-Ossau

D’autoriser Monsieur le Président de la Commission Syndicale du Haut-Ossau à signer, au nom de la Commission Syndicale et pour le compte des communes indivisaires, l’acte administratif (en annexe) portant constitution de ladite servitude de passage, conformément au projet d’acte soumis au Conseil municipal.

Article 3 – Documents nécessaires

D’autoriser Monsieur le Président de la Commission Syndicale du Haut-Ossau à signer tout document nécessaire à la réalisation et à l’exécution de cette servitude.

Article 4 – Exécution

De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la Commission Syndicale du Haut-Ossau afin qu’elle soit jointe au dossier permettant la conclusion de l’acte administratif.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Votée à l’unanimité.

D202652 – adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’eau potable 2025

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Votée à l’unanimité

D202653 – adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’assainissement collectif 2025

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Votée à l’unanimité.

D202654 – Convention relative aux modalités de participation financière au service d’exploitation de l’éclairage public avec Territoire d’Energie (TE 64)

Vu

  • le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 (1° et 5°) et L. 2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité et de commodité du passage sur la voirie communale ;
  • les statuts du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques (TE 64), et notamment leur article 2-c relatif à la compétence optionnelle concernant l’entretien des installations d’éclairage public ;
  • la délibération du Conseil Municipal ayant transféré au TE 64 la compétence relative à l’exploitation du parc d’éclairage public de la Commune ;
  • la délibération du Bureau du TE 64 en date du 25 juin 2026 habilitant son Président à signer la convention ;
  • le projet de Convention relative aux modalités de participation financière des communes au service d’exploitation de l’éclairage public proposé par le TE 64 ;

Considérant

  • que la Commune de BIELLE a transféré au TE 64 la compétence relative à l’exploitation de son parc d’éclairage public ;
  • que la convention a pour objet de fixer les modalités d’exécution, de financement et de contrôle des prestations d’entretien de l’éclairage public souscrites par la Commune ;
  • que le service d’exploitation proposé par le TE 64 comprend notamment l’inventaire et le diagnostic du parc, la mise à disposition d’outils de gestion et de télédéclaration des pannes, le géoréférencement des canalisations, la gestion des interventions de maintenance, le contrôle technique des armoires, ainsi que le suivi des entreprises et l’élaboration d’un rapport annuel d’activité ;
  • que ce service est financé par une cotisation communale annuelle fixée à 3,50 € par élément d’éclairage public intégré au contrat, à compter du 1er juillet 2026 ;
  • que la convention prend effet rétroactivement au 1er juillet 2026 et est conclue pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 30 juin 2030 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

  • Article 1 :

D’approuver les termes de la Convention relative aux modalités de participation financière de la Commune au service d’exploitation de l’éclairage public proposée par le Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques (TE 64).

  • Article 2 :

D’approuver l’adhésion de la Commune de BIELLE au service d’exploitation de l’éclairage public dans les conditions définies par ladite convention, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030.

  • Article 3 :

D’accepter les modalités de participation financière prévues par la convention, notamment la cotisation communale annuelle de 3,50 € par élément d’éclairage public intégré au contrat, ainsi que les modalités de facturation des prestations de maintenance et des travaux prévues par la convention et ses annexes.

  • Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire de BIELLE à signer la convention précitée avec le Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques (TE 64), ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

  • Article 5 :

De préciser que les crédits nécessaires au règlement des dépenses correspondantes seront inscrits au budget communal.

  • Article 6 :

De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Votée à l’unanimité.

D202655 – Servitude de passage parcelle A549 avec Territoire d’Energie (TE 64) – Affaire 25EX009

Dans le cadre des travaux réalisés par le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, une ligne de distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds de la parcelle A 549 (domaine privé de la Commune).

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • ACCEPTE    que la parcelle cadastrée A 549 soit grevée d’une servitude à titre gratuit, pour le passage de l’ouvrage souterrain précité ;
  • PRECISE      que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative à intervenir entre la Commune et le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques ;
  • AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Votée à l’unanimité.

D202656 – Bornage de la propriété CASTETS POUPART au bord du lac de Castets

Comme le Conseil municipal le sait, un litige de propriété existe entre la Commune et Mme Castets-Poupart, dont des ouvrages bâtis empiètent sur une partie du chemin rural de Loustau qui permet de relier le lac de Castet et le domaine public.

 Mme Castets-Poupart a essayé de faire jouer la prescription trentenaire mais la Commune dispose d’attestations de garde-pêches qui montrent que l’accaparement par la famille Castets de certaines parties du chemin a toujours été interrompu car les pêcheurs empruntaient ce chemin en dépit des obstacles mis à leur passage.

 Pour résoudre ce litige, le Maire de la Commune a proposé, en présence d’autres membres du conseil municipal, un échange permettant aux Castets-Poupart de devenir propriétaires de la partie litigieuse du chemin rural et de donner à la Commune une partie de ses parcelles cadastrées section A 101, 102 et 103 pour assurer une liaison publique entre le domaine public et le lac.

 Cette proposition n’a pas convenu à Mme Castets-Poupart ce qui a conduit la Commune à faire dresser un constat d’huissier de l’état des lieux et Mme Castets-Poupart à désigner un géomètre-expert, Mme Taquin, pour faire reconnaître les limites des deux propriétés et se donner les moyens de les définir après débat contradictoire et recherches de la documentation cadastrale et des actes existants.

 Ce géomètre-expert vient de communiquer son projet, qui date du 23 juillet 2026, à la Commune. Il précise ceci en conclusion :

« Par conséquent, dans le silence des titres et en absence d’actes fonciers antérieurs, la limite est définie selon l’application fiscale issue du plan cadastral, sans cohérence aucune avec l’état des lieux, et ce conformément à la volonté des parties. »

 La Commune et Mme Castets-Poupart doivent se prononcer sur le projet.

 Au vu des constatations et des discussions ayant eu lieu sur le terrain, le Maire indique que ce projet doit recevoir approbation.

 Il précise que ce procès-verbal de bornage risque de ne pas suffire pour apaiser le litige et permettre un accord avec Mme Castets-Poupart. Dans cette hypothèse, il conviendra de saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la libération des points du chemin rural sur lesquels Mme Castets-Poupart empiète et qui sont les suivants au vu du projet de bornage :

  • Ø Les trois-quarts nord du porche ;
  • Ø Un mur sur 10,57 m de long ;
  • Ø Des muras sur 15,82 m.

 Outre que le porche entrave le libre accès du chemin rural aux usagers dès le premier tiers du chemin Loustau, des ouvrages d’une longueur totale de plus de 26 m empiètent sur ce chemin. Dans la mesure où le chemin est long de 90 mètres, les ouvrages de Mme Castets-Poupart empiètent sur près de 30% de sa longueur.

 Un dédommagement des conséquences de cette entrave et de ces empiètements devra alors être sollicité à défaut d’accord.

 Il propose donc au Conseil municipal de

  • Ø Approuver le projet du géomètre-expert et lui donner mandat pour en informer le géomètre-expert ;
  • Ø A défaut d’accord, lui donner mandat pour engager un procès permettant à la Commune de retrouver ses droits ;
  • Ø Accepter que la Commune soit assistée dans ces démarches par la société de conseil SAS LMJ 21, avec la postulation, en cas de procès, de Me Corinne Tisnérat, avocate au barreau de Pau, car Mme Castets-Poupart est elle-même assistée de Me Pierre Cambot, avocat au barreau de Pau.

 Après en avoir longuement délibéré, Le Conseil Municipal

DECIDE

 Article 1er :          le projet de bornage entre le chemin rural de Loustau et la propriété de Mme Castets-Poupart établi par le géomètre-expert mandaté par cette dernière et joint à la présente délibération est approuvé.

 Article 2 :            Mandat est donné au Maire de la Commune pour informer le géomètre-expert de cette approbation.

 Article 3 :            A défaut d’accord, il est donné au Maire le pouvoir d’engager tout procès permettant notamment d’obtenir le rétablissement, dans son intégralité, de la liberté de passage sur le chemin rural de Loustau, le retrait des aménagements qui empiètent sur son assiette et une indemnisation des préjudices causés à la Commune.

 Article 4 :            Le Maire pourra se faire assister par la SAS LMJ 21 pour toutes les démarches et discussions, notamment avec l’avocat de Mme Castets-Poupart, et par Me Corinne Tisnérat, avocate au barreau de Pau, en cas de procès.

 ——

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D202650 à D202656.

 

Présents : M. Jean MONTOULIEU, M. François Xavier DEMULSANT, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, M. Gabriel MIRO, Mme Tatiana DETTORI, Mme Margaux ABAUZIT, M. Julien DIES.

Procuration : Mme Céline BIDEGAIN à M. François Xavier DEMULSANT

Absents : M. Christian BARATS, M. Rémi PARIS

Secrétaire de séance : M. Pierre CRAVEIRO

Conseil Municipal du 7 juillet 2026