Conseil Municipal du 7 juillet 2026
L’an deux mil vingt-six, le sept juillet, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués se sont réunis en Mairie de BIELLE sous la présidence de M. Jean MONTOULIEU, Maire.
Présents : M. Jean MONTOULIEU, M. François Xavier DEMULSANT, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, M. Gabriel MIRO, Mme Tatiana DETTORI, Mme Margaux ABAUZIT,
Procuration : Mme Céline BIDEGAIN à M. François Xavier DEMULSANT
Absents : M. Julien DIES, M. Christian BARATS, M. Rémi PARIS
Secrétaire de séance : M. Gabriel MIRO
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du PV de la précédente réunion
- Convention de facturation avec l’ONF
- Tarifs des concessions au cimetière
- Programme de rénovation de l’éclairage public – Affaire n° 24REP019
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 1er JUIN 2026
Le procès-verbal est approuvé.
D202647 – Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de […] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l’ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l’établissement et à l’émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l’ONF
Votée à l’unanimité.
D202648 – Tarifs des concessions au cimetière
le Maire informe que les tarifs des concessions au cimetière de BIELLE n’ont pas été actualisés depuis plus de 25 ans. L’actuel tarif de 152,45 € correspond à une conversion en euros d’un ancien tarif de 1000,00 francs.
M. le Maire ajoute que les tarifs de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ainsi que le prix d’une concession dans le colombarium datent de 2013.
Il convient donc de décider de nouveaux tarifs.
Le Conseil municipal de la commune de BIELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et aux opérations funéraires ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs des concessions funéraires et des prestations proposées dans le cimetière communal ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour les tarifs applicables aux concessions du colombarium, aux concessions trentenaires ainsi qu’à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer les tarifs suivants, applicables à compter du 10 juillet 2026 :
| Nature de la prestation | Tarif |
| Concession trentenaire dans le colombarium | 360,00 € |
| Concession trentenaire dans le cimetière communal | 300,00 € |
| Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir | 20,00 € |
Article 2 : La présente délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures fixant les tarifs des concessions funéraires et des prestations du cimetière communal.
Votée à l’unanimité.
D202649 – Programme « Rénovation EP (SDEPA) – Rénovation 2026
APPROBATION du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 24REP019
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder à l’étude des travaux de : Rénovation de l’éclairage public fonctionnel vétuste.
Monsieur le Président du TERRITOIRE D’ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise Groupement T.O.S. / 2B Réseaux.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale / « Rénovation EP (SDEPA) – Rénovation 2026 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Monsieur le Maire ajoute que cette opération pourrait être subventionnée par le Parc National des Pyrénées.
OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
– DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64 de l’exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 85 410,26 €
- assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 9 395,12 €
- frais de gestion du TE 4 270,51 €
- TOTAL 99 075,89 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
- participation Syndicat 15 000,00 €
- C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 15 551,88 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 64 253,50 €
- participation de la commune aux frais de gestion 4 270,51 €
- TOTAL 99 075,89 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles
Votée à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Sans objet.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D202647 à D202649.
Présents : M. Jean MONTOULIEU, M. François Xavier DEMULSANT, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, M. Gabriel MIRO, Mme Tatiana DETTORI, Mme Margaux ABAUZIT,
Procuration : Mme Céline BIDEGAIN à M. François Xavier DEMULSANT
Absents : M. Julien DIES, M. Christian BARATS, M. Rémi PARIS
