Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Le 15 décembre 2022, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BIELLE s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 9 décembre 2022 et transmise par voie électronique le 9 décembre 2022, et sous la présidence de ce dernier.
Présents : M. Jean MONTOULIEU, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Eric DIES, Mme Joseline LABADIOLE, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. François Xavier DEMULSANT
Procuration(s) : M. Jean-Pierre POMMIES à M. Alain LALOUBERE ; Rémi PARIS à Mme Joseline LABADIOLE
Absent(s) : –
Secrétaire de séance : Mme Marie-France POEYMEDOU
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
- Mise à disposition de l’éclairage public à Territoires d’Energie 64
- Décision modificative pour rénovation de la place du Poundet
- Subvention exceptionnelle pour le SIRP
- Décision modificative pour rénovation de la place du Poundet
- Avenant concernant le bail commercial du café-épicerie
- Marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la place du Poundet
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 4 novembre 2022.
- Délibération D202253 – Mise à disposition des installations d’éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d’Eclairage public »
Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,
Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),
Vu le décret 0°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).
Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.
Or, l’arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021. Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.
Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.
Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.
Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.
Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité).
Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.
Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.
Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.
La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.
Voté à l’unanimité.
- Délibération D202254 – Décision modificative N°2 au budget Eau et Assainissement
Voté à l’unanimité.
- Délibération D202255 – Subvention exceptionnelle pour le SIRP des écoles de BIELLE et BILHERES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) des écoles de BIELLE et BILHERES pour faire face à des dépenses imprévues.
Il présente la délibération du 25 novembre 2022 prise par le SIRP actant le partage de cette demande entre les deux communes soit :
- 18 000,00 euros pour la commune de BIELLE
- 8 000,00 euros pour la commune de BILHERES-EN-OSSAU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le partage de la subvention exceptionnelle entre les deux communes membres du SIRP
- AUTORISE la Maire à procéder au virement de la somme de 18 000,00 euros au profit du SIRP.
Voté à l’unanimité.
- Délibération D202256 – Avenant concernant le bail commercial du café-épicerie
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de Mme Eva De Win, gérante du café-épicerie « La Petite Faim », concernant des modifications à apporter au bail commercial qui la lie avec la commune de BIELLE.
Elle souhaite assouplir les dispositions de l’article 5 dans lequel il est précisé : « Le Preneur s’engage à ouvrir au moins 44 semaines par an comprenant obligatoirement les vacances scolaires à raison de cinq jours par semaine minimum ».
Pendant les mois d’hiver (du 6 décembre 2022 au 16 avril 2023), elle demande à n’ouvrir que 4 jours par semaine, à savoir le lundi (jour de fermeture de la boulangerie), le jeudi, le vendredi et le samedi de 9h à 15h. Les jours de fermeture prévus seraient donc les mardi, mercredi et dimanche.
Elle informe également qu’elle souhaite fermer entre le 24 décembre 2022 et le 1 Janvier 2023 et du 31 janvier 2023 au 19 février 2023.
Le Maire propose d’accepter la demande de Mme Eva De Win et de faire le point de ces modifications en juin 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
- APPROUVE la modification du bail commercial du café épicerie
- Demande au Maire de rédiger l’avenant correspondant avec les dispositions suivantes :
Article 5 modifié comme suit :
« Le Preneur s’engage :
– à ouvrir au moins 44 semaines/an comprenant obligatoirement les vacances scolaires excepté celles d’hiver à raison de 4 jours par semaine minimum
– à assurer la vente de pain lors de la fermeture de la boulangerie LALOUBÈRE. »
Voté à l’unanimité.
- Délibération D202257 – Décision modificative N°1 au budget communal pour création d’un opération d’investissement pour les travaux de la place du Poundet
Voté à l’unanimité.
- Délibération D202258 – Marché de Maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la place du Poundet
Le Maire expose qu’il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir le prestataire qui réalisera la maîtrise d’œuvre des travaux de la rénovation de la place du Poundet.
Ce marché,
- consiste à réaliser une mission de maîtrise d’œuvre de base
- est estimé à 40000,00 euros HT
La mise en concurrence a donné lieu à une publication dans un Journal d’annonces légales (Les Petites Affiches) et publication en ligne sur DEMAT-AMPA.
Il invite l’Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et précise qu’une seule proposition a été reçue, celle de MOREL DELAIGUE PAYSAGISTES à PAU pour un montant de 36813,00 euros hors taxe incluant la sous-traitance des entreprises SETMO Ingénierie de SERRES-CASTET et Architecte ABBADIE à PAU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Maire à signer le marché comme suit :
| Intitulé du marché | Entreprise – Adresse | Montant annuel en euros H.T.incluant les variantes retenues le cas échéant) |
| Marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la place du Poundet | MOREL DELAIGUE PAYSAGISTES | 36813,00 euros HT |
- AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer toute pièce qui y serait relative, dont les actes modificatifs y compris celui consignant le montant définitif de rémunération dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.
- COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
- Sans objet
- QUESTIONS DIVERSES
- Sans objet
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D202253 à D202258.
Présents : M. Jean MONTOULIEU, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Eric DIES, Mme Joseline LABADIOLE, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. François Xavier DEMULSANT
