Conseil Municipal du 19 septembre 2025

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L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf septembre, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués se sont réunis en Mairie de BIELLE sous la présidence de M. Jean MONTOULIEU, Maire.
Présents : M. Jean MONTOULIEU, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Eric DIES, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, M. François Xavier DEMULSANT.
Procuration : –
Absent : M. Rémi PARIS, Mme Joseline LABADIOLE, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. Jean-Pierre POMMIE
Secrétaire de séance : M. Pierre CRAVEIRO

 

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

 

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du PV de la séance précédente 
• ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2030
• Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64 : Protection Sociale Complémentaire – santé
• Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l’assainissement
• Convention pour l’utilisation de la Salle de Réunion Ancienne Mairie avec l’association Gym Volontaire Laruns
• Achat de la parcelle de la maison POMMÉ
• Choix du Maître d’œuvre pour les travaux de voirie
• Prêt du terrain de football au club de rugby de LARUNS

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

 

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2025.

2. Délibération D202534 – ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2030

Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.

Deux contrats sont proposés :

• un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL:

Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :

Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %. 

• un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC :

Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :

Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %. 

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité.

Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :

• Du supplément familial de traitement
• De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
• Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)

Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal,

• DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
• AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

Voté à l’unanimité.

 

3. Délibération D202535 – Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64 : Protection Sociale Complémentaire – santé

 Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir du 1^er janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
• Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

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Exposé :

 

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1^er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1^er janvier 2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

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Délibération :

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du 3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3 juillet 2025,

Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 11/09/2025,

 

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

– D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1^er janvier 2026,

– D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

– D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

– DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30,00 € bruts^[1], par agent et par mois, dans la limite de l’intégralité de la cotisation de l’agent,

La participation est versée directement à l’agent par le biais de son bulletin de salaire,

– D’ABROGER la délibération n° 2 en date du 23 janvier 2014 concernant la participation employeur pour le risque Santé

– DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Voté à l’unanimité

 

4. Délibération D202536 – RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE L’ANNEE 2024

Le Maire rappelle qu’en application des articles L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit réaliser des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante pour avis dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.

Le Maire invite en conséquence le Conseil municipal à prendre connaissance des rapports dont il expose les informations essentielles.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et, après en avoir largement délibéré, émet un avis favorable sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement, tel qu’il ressort des rapports présentés.

Voté à l’unanimité.

 

5. Délibération D202537 – Mise à disposition de la Salle de Réunion Ancienne Mairie (SDRAM)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de mise à disposition annuelle de la salle de Réunion Ancienne Mairie, 5 place de la Mairie, de Mme Francine SANS pour l’association Gym Volontaire Sport et Détente en Ossau de Laruns.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide mettre à disposition la salle de Réunion Ancienne Mairie (SDRAM) pour l’association Gym Volontaire Sport et Détente en Ossau de Laruns les jeudis de 18H00 à 20H00 jusqu’au 9 juillet 2025.
• Décide que cette mise à disposition sera accordée contre paiement d’un titre annuel de 300,00 € au bénéfice de la commune de BIELLE.
• Précise qu’en cas de nécessité, la salle pourra être utilisée en priorité pour la Commune de BIELLE.
• Autorise le Maire à signer la convention en annexe.

Voté à l’unanimité.

 

6. Délibération D202538 – Choix du Maître d’œuvre et étendue des travaux de voirie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un certain nombre de rues du village ont besoin d’être rénovées.

Après avoir déterminé, avec les membres présents, la liste de ces rues et en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal

• Demande au Maire de mettre en place une consultation pour marché public avec options :
  • Une tranche ferme pour toutes les rues où le séparatif est déjà réalisé.
  • Une tranche optionnelle pour les rues où le séparatif n’est pas encore fait et pour lesquelles des rebouchages ponctuels seront réalisés.
• Décide de confier la maîtrise d’œuvre à l’Agence Publique de Gestion Local des Pyrénées-Atlantiques.
• Autorise le Maire à signer tous documents permettant le lancement de la consultation.

Une abstention : M. Alain LALOUBERE

 

7. Délibération D202539 – Acquisition de la parcelle A1070 suite à l’exercice du droit de préemption urbain – Agrandissement du parking de la mairie

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les dispositions relatives au droit de préemption urbain,

Vu la division de la parcelle cadastrée section A n°731 ayant donné lieu à la création des parcelles cadastrées section A n°1069 et A n°1070,

Considérant que la parcelle A n°1070, d’une superficie de 15 ares et 27 centiares (1 527 m²), est située à proximité immédiate de la mairie et est nécessaire à l’agrandissement du parking communal,

Considérant que la commune de BIELLE a exercé son droit de préemption urbain pour acquérir ladite parcelle auprès du Secours Catholique,

Considérant que Monsieur le Maire propose de fixer le prix d’acquisition à 1,00 € par mètre carré, soit un montant total de 1 527,00 €,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

1. Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n°1070 d’une superficie de 15a 27ca au prix de 1,00 € par m², soit un montant total de 1 527,00 €, auprès du Secours Catholique.
2. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tous documents afférents à cette acquisition.
3. Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget communal.

Voté à l’unanimité.

 

8. Délibération D202540 – Mise à disposition du terrain de football pour le club de rugby de LARUNS

Le Maire le Conseil Municipal que le club de rugby de LARUNS (Olympique Ossalois) à demandé à utiliser les installations du club de football, 20 allée des Platanes à BIELLE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. AUTORISE le club de rugby de LARUNS, l’Olympique Ossalois, à utiliser le terrain et les douches du club de football de BIELLE au 20 allée des Platanes.
2. PRECISE le club de football de BIELLE aura la priorité d’occupation des créneaux horaires
3. PRECISE que les locaux seront mis à disposition à titre gratuit
4. AUTORISE le Maire à signer la convention en annexe

Voté à l’unanimité.

 

9. QUESTIONS DIVERSES

• DIA SHARPLES

[1] La réglementation en vigueur, actuellement, fixe le minimum de la participation financière de l’employeur à hauteur de 15 € bruts par mois et par agent.

 

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D202534 à D202540.

Présents : M. Jean MONTOULIEU, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Eric DIES, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, M. François Xavier DEMULSANT.
Procuration : –
Absent : M. Rémi PARIS, Mme Joseline LABADIOLE, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. Jean-Pierre POMMIE
Secrétaire de séance : M. Pierre CRAVEIRO