Conseil Municipal du 9 octobre 2020

DELIBERATION  D202051

OBJET : Occupation du domaine public par la terrasse du restaurant LAVILLETE

Le Maire rappelle que la société « SASU G&L LACAUSTE » est propriétaire et gérante du restaurant LAVILLETE, 9 place de la Mairie. Elle bénéficie d’une autorisation de voirie signée par l’ancien maire. Il propose à l’assemblée délibérante de prendre un nouvel arrêté.

Le Maire expose le nouvel arrêté (en annexe à la présente délibération).

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• APPROUVE le contenu de l’arrêté en annexe
• AUTORISE le Maire à signer l’arrêté d’occupation du domaine public pour la « SASU G&L LACAUSTE » valable pour une durée de 5 ans
• CHARGE le Maire de transmettre l’arrêté au contrôle de légalité
• CHARGE le Maire d’établir le titre annuel correspondant.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202052

OBJET : Occupation du domaine public par la terrasse du café épicerie MALH MASSIBE

Le Maire rappelle que Mme Gaëlle NIVELLE est gérante du café épicerie MALH MASSIBE, 7 place de la Mairie. Elle bénéficie d’un bail valable jusqu’au 31 décembre 2021 précisant qu’elle a à sa disposition une terrasse pour une dizaine de personnes. Il propose de définir plus précisément les contours de cette terrasse et de rédiger un arrêté d’occupation du domaine public.

Le Maire expose le nouvel arrêté (en annexe à la présente délibération).

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• APPROUVE le contenu de l’arrêté en annexe avec plan délimitant la zone réservée.
• AUTORISE le Maire à signer l’arrêté d’occupation du domaine public pour Mme Gaëlle NIVELLE
• CHARGE le Maire de transmettre l’arrêté au contrôle de légalité

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202053

OBJET : Commission Syndicale du Haut Ossau : proposition de vente de deux parcelles

Le Maire expose à l’assemblée délibérante une délibération de la Commission Syndicale du Haut Ossau qui fait état d’une promesse de vente au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques de deux parcelles cadastrées sur la commune de Sauvagnon.

Les parcelles AL 45 (1240m²) et AL 134 (280m²) seraient vendues à 1,00€ le m². Une indemnité pour pertes de revenus agricoles de 380,00€ est ajoutée. Au total, les deux parcelles seraient vendues 1900,00€.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• AUTORISE la Commission Syndicale du Haut Ossau à vendre les parcelles AL 45 et AL 134, cadastrées sur la commune de SAUVAGNON au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour la somme de 1900,00€.
• CHARGE le Maire d’en informer le Président de la Commission Syndicale du Haut Ossau

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202054

OBJET : Convention de mise à disposition de la Salle de Réunion (ancienne mairie-poste) avec l’association GV Club Sport et Détente en Ossau

Le Maire informe l’assemblée délibérante d’une demande de la Présidente de l’association « GV Club Sport et Détente en Ossau » basée à LARUNS pour obtenir le prêt d’une salle pour des séances de pilates le lundi soir chaque semaine sauf en période de vacances scolaires de 19H à 21H.

Le maire propose l’utilisation de la Salle de Réunion pour 50,00 € par an.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• AUTORISE l’occupation de la Salle de Réunion (Ancienne Mairie-Poste) les lundis soirs de 19H à 21H pour une durée de 1 an.
• DECIDE une participation annuelle de 50,00 €
• CHARGE le maire d’émettre le titre correspondant

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202055

OBJET : Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCVO

Le Maire rappelle que l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que :

« La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

En application de cette disposition, la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau (CCVO) deviendra compétente en matière de « plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à compter du 1^er janvier 2021, sauf opposition des Communes dans les conditions susvisées.

Le Maire engage un débat afin de savoir si le Conseil municipal souhaite que la Commune de BIELLE conserve la compétence ou qu’elle soit transférée à la CCVO.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

• DÉCIDE de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau
• CHARGE     le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de la Vallée d’Ossau

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202056

OBJET : Cotisation annuelle 2020 au Comité d’Action Sociale du personnel territorial des Pyrénées-Atlantiques

Le Maire donne lecture de la proposition de cotisations pour l’année 2020 au Comité d’Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées-Atlantiques.

Il s’élève à un montant de 258,00€ pour l’année pour quatre employés communaux, décomposé comme ci-après :

• MIRO Alexandre : 5,00€ par mois x12 mois = 60€
• BARTZ Florian : 5,00€ par mois x12 mois = 60€
• DUVERNEUIL Michèle : 5,00€ par mois x12 mois = 60€
• MOURET Michel 6€50 par mois x 12 mois= 78€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, considérant que les agents municipaux n’utilisent pas les avantages du CAS 64,

• DECIDE de ne plus cotiser pour les agents municipaux.
• DECIDE de procéder au paiement du solde de tout compte au CAS 64
• CHARGE le Maire de procéder à ce versement.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202057

OBJET : Autorisation d’engagement de dépenses au 6232 « Fêtes et cérémonies »

Le Maire précise au Conseil Municipal que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 24 mars 2007.

Il est demandé aux collectivités de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Le Maire propose de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :

• D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, tels que, par exemple, les repas des aînés, les fêtes du village, le repas des villageois, les cérémonies du 11 novembre et du 8 mai…
• Buffet, boissons, repas
• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations.
• Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations.
• Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles.
• Les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations.
• Les réceptions officielles organisées par la municipalité (inauguration, vœux du maire, …)

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE ET AUTORISE les engagements de dépenses au 6232-fêtes et cérémonies.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202058

OBJET : Modification des statuts de la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau (CCVO)

Le Maire informe le conseil municipal que les statuts de la CCVO ont été modifiés par délibération N°2020-84 du 29 septembre 2020.

Les modifications proposées sont :

• Article 3 : modification d’adresse au 26 rue d’Arros à Arudy.
• Article 7 : regroupement des parties « compétences optionnelles » et « compétences facultatives au sein d’une même partie « compétences supplémentaires ».
• Article 7 : ajouter la mention « en situation de handicap » à la fin de l’intitulé de la sous-compétence « gestion des établissements d’hébergements pour personnes âgées (EHPAD) ainsi que la gestion et création des nouveaux services à vocation intercommunale à destination des personnes âgées ».
• Article 7 : ajouter à la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » une sous compétence « création et gestion d’un centre intercommunal d’action sociale ayant pour mission la gestion d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et le développement de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ».
• Article 7 : supprimer la sous-compétence « formation des aides ménagères ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les nouveaux statuts de la CCVO.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202059

OBJET : Convention pour prêt de la Salle de Réunion (ancienne mairie)

Le Maire rappelle que Mme Pauline DA ROCHA bénéficie du prêt de la Salle de Réunion (Ancienne Mairie-Poste) par convention signée le 6 août 2020 par Maire autorisé pour cela par délibération du Conseil Municipal de du 5 août 2008. Elle est autorisée à utiliser la salle trois soirs par semaine : mardi, mercredi et jeudi pour 50€ par an.

Elle demande à rajouter deux soirs : vendredi et dimanche.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• AUTORISE l’occupation supplémentaire de la salle les vendredis et dimanche de 18H00 à 19H30
• DECIDE d’augmenter la participation annuelle de 100,00 € soit 150,00 € par an
• CHARGE le maire d’émettre le titre supplémentaire pour régularisation

Voté à l’unanimité

Présents :

M. Jean MONTOULIEU, M. Rémi PARIS, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Éric DIES, Mme Joseline LABADIOLE, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. Jean-Pierre POMMIES, M. François Xavier DEMULSANT

Procuration : –

Absent : –

Secrétaire de séance : Mme Laetitia LAYRIS-VERGES